Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Charlotte MOREAU (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 888 467 784 00011 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.

Charlotte Moreau propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site www.charlottemoreauphotographie.com.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Siège social et adresse : Charlotte MOREAU 10 impasse Pierre de Coubertin 34725 St André de Sangonis.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client s’engage à mentionner systématiquement, pour chaque photo partagée, l’auteur Charlotte Moreau et/ou indiquer le lien de sa page Facebook, Instagram, ou de son site www.charlottemoreauphotographie.com. Si le client fournit l’accès à sa galerie en ligne à des tiers, il s’engage à transmettre cette même obligation pour toute utilisation publique d’une ou plusieurs photos réalisées par la Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

2.2. Droit à l’image

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat ou au plus dans les 48h après la livraison des photos. En cas de refus, le client ne pourra s'opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Les séances offertes par la Photographe (collaboration, concours, etc.) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

3. Réservation de la séance photo

3.1. Réservation de la séance

La réservation d’une séance photo par le Client s’effectue à tout moment en complétant le formulaire de la prestation souhaitée, disponible sur le site internet de la Photographe, ou par e-mail/téléphone. La réservation n’est définitive qu’à réception des présentes CGV acceptées. Pour les Mariages/Évènements uniquement, le versement d'un acompte ou du montant total de la prestation est nécessaire pour réserver définitivement la date.  

3.2. Paiement de l'acompte et du solde des prestations Mariage/Évènement

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

Le montant de l'acompte, d'au minimum 20% du prix total de la prestation est librement défini par le Client. Le solde de la prestation est à régler au plus tard le jour de l'Évènement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Les modalités de règlement possibles sont le chèque (à l’ordre de Charlotte Moreau), le virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de l'évènement) ou l'espèces (prévoir l’appoint). En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la Photographe. Tout retard de paiement du solde donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture.

3.3. Paiement des prestations Maternité/Famille/Portrait/Boudoir

La prestation est à régler au plus tard le jour des prises de vues par chèque (à l’ordre de Charlotte Moreau), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la Photographe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture.

3.4. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.

4. Informations générales

4.1. Prix

Conformément à l’article 293 B du CGI, le Photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets de taxe.

Les prix sont disponibles sur le site internet de la Photographe et sont ceux valables à la date de la commande.

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Des frais de déplacement à hauteur de 0.66€/km seront appliqués lorsque le déplacement aller-retour dépassera 50km. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

4.2. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 12 mois pour réaliser la prestation.

Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.

Les bons cadeaux sont à régler le jour de la commande par chèque (à l’ordre de Charlotte Moreau), virement bancaire ou espèces (prévoir l’appoint). Ils sont ni échangeables ni remboursables. 

Les bons cadeaux peuvent être remis en main propre lorsque c’est géographiquement possible ou sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

4.3. Report ou annulation

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, il convient d'en informer la Photographe au plus tôt. Conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte des prestations Mariage/Évènement ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

4.4. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Dans le cadre d'un Mariage/Évènement, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

4.5. Déroulement d’une séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

4.6. Remise des photographies

Les fichiers numériques sélectionnés et post-traités par la Photographe sont mis à disposition pour visionnage et téléchargement sur une galerie privée dans un délai de 2 semaines suivant la séance de prise de vues, à l’exception des prestations « Mariage/Évènements » où les fichiers seront mis à disposition sous 4 semaines.

Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Des commandes de tirages peuvent se faire via cette galerie. La Photographe se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.

La galerie restera active au minimum 2 mois à compter de sa mise en ligne, prolongation possible jusqu’à 1 an (facturation supplémentaire possible).

La signature de la Photographe ne sera pas présente sur les photographies.

4.7. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

5. Style photographique

5.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

5.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, et ne pourra être exigé. La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 6 mois par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

5.3. Retouche

La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif numérique.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée. En effet, revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de la Photographe n’est pas inclus dans la prestation. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches en profondeur type modification de l'environnement ou des formes du corps par exemple.

6. Commande de travaux photographiques

6.1. Commande à partir des photos livrées auprès d'un prestataire autre que la Photographe

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.

6.2. Commande de livre photo auprès de la photographe

L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les albums type livres photo. Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la commande ne sera pas réalisée..

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.

Pour les albums de mariage, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, etc… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48h avec la Photographe.

7. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Montpellier pour régler le litige.